Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part, le présent site internet www.480px.com représenté et édité par 480PX, avec comme SIRET le numéro 879339620, dont le siège social est située au 115 chemins des bas de gallins, 42470 Saint-Symphorien de Lay et d’autre part, toute personne physique non commerçante (« Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.480px.com.
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par 480PX, de 480PX .Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de passation de commande de paiement, de livraison mais aussi de service après-vente entre 480px.com et le client.
Tous les produits en vente sur le site www.480px.com sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles et est présenté avec la plus grande exactitude possible, toutefois si des erreurs ont pu se produire, la société 480px ne pourrait être engagée. Les photographies des produits peuvent subir des variations minimes ( forme, taille, couleur ). 480PX est libre de retirer à tout moment une ou plusieurs références produit proposées sur 480px.com.
Le service client 480PX reste à disposition du client pour toute demande ou précision complémentaire concernant les produits proposés sur le site 480px.com.
Lesdits produits sont proposés à la vente tant qu’ils le restent, du fait de 480PX, accessibles sur 480px.com dans la limite des stocks disponibles.
Le client peut choisir des articles dans notre gamme de produits et les mettre dans son « Panier ». En cliquant sur le bouton « Finaliser la commande », le client finalise la commande des produits figurant dans le Panier. Il lui sera alors demandé de nous communiquer les données le concernant (y compris les données relatives au paiement).
Les clients peuvent tout à fait effectuer un achat sans créer de compte. Avant de finaliser une commande, le client peut à tout moment visionner et modifier les détails de sa commande. Il est également obligatoire d’accepter les CGV avant de passer une commande. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de commander des produits sur le Site Web www.480px.com. La passation de votre commande constitue un contrat de vente entre le client et la société 480PX, sous réserve de la disponibilité des produits commandés. Un mail de confirmation sera envoyé au client confirmant la réception et les détails de la commande.
Les prix des produits proposés sur 480px.com sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les produits offerts à la vente sur www.480px.com sont conformes à la législation française et bénéficient de l’ensemble des garanties légales ainsi que d’une garantie commerciale. 480PX ne saurait de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit voir sa responsabilité engagée au cas où le produit ne serait pas conforme à une législation étrangère.
Le Client souhaitant importer, exporter ou utiliser en dehors du territoire français l’un des produits proposés sur www.480px.com devra au préalable s’assurer sous sa seule responsabilité que le produit est conforme à la législation pouvant en ce cas trouver à s’appliquer.
La confirmation définitive de la commande forme le contrat de vente entre 480PX et le Client relatif au(x) bien(s) commandé(s).
Le Client dispose à son choix des moyens de paiement indiqués sur la page de paiement via notre partenaire de paiement sécurisé Stripes.
Le Client dispose à son choix des points relais à proximité de son domicile en cliquant dans l’annexe “Sélectionnez un Point Service”.
Les produits commandés et réglés seront expédiés au Client, à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, à meilleur délai et au plus tard dans les 30 jours du parfait règlement de la commande, lequel est :
Immédiat en cas de paiement par carte bancaire.
Immédiat en cas de paiement par Paypal.
En cas de livraison hors territoire français, le Client supportera également les taxes et droits de douane qui pourraient trouver à s’appliquer. 480PX n’est en aucun cas tenue de vérifier et d’informer le Client des taxes et droits de douanes en ce cas applicables. Cette vérification incombe au Client.
Les commandes ne sont pas expédiées les Samedi, Dimanche et jours fériés.
En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés, le Client en sera à meilleurs délais informé et il lui sera proposé un avoir à hauteur des sommes engagées qu’il aura versé pour l’acquisition de ce(s) produit(s).
Un remboursement sera envisagé si le Client ne trouve pas satisfaction dans l’offre proposée et cela au plus tard dans les trente jours de ce paiement. Le remboursement se fera sous la même forme que le paiement.
Le Client assume la bonne réception du colis dès sa collecte au point relais, 480PX n’étant pas responsable des erreurs commises par ses partenaires logistiques ou un client ayant mal renseigné son adresse.
Le délai de livraison annoncé pour chaque transporteur est une moyenne constatée à partir du moment où la commande du Client quitte notre local et est prise en charge par le prestataire. Ce délai n’inclut pas le temps de préparation de sa commande qui peut être différent d’une commande à l’autre suivant la nature du ou des produits commandés.
Voir l’onglet “ Livraison et Retour” pour les conditions de retour.
En application de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, saisies par lui lors de la commande, font l’objet d’un traitement informatique destiné à son traitement.
Ces données pourront également être utilisées à des fins de suivi commercial notamment afin que le Client puisse être informé (notamment par courrier électronique) des offres commerciales de
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Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige seul le droit français s’applique et le tribunal compétent est celui du Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE (FR 42000).
En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.
Les CGV sont modifiées régulièrement et notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles CGV s’appliqueront à leur date de publication sur 480PX.com, les dernières datent du Lundi 28 mars 2021.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
